Question prioritaire avec demande de réponse écrite à la Commission
Ces deux dernières années, l’Union a été confrontée à une succession de crises sanitaires animales (flambées de fièvre catarrhale ovine, épisodes de peste des petits ruminants, réémergence de la dermatose nodulaire contagieuse…) qui ont mis les filières sous tension et ont conduit à des mesures d’urgence particulièrement éprouvantes pour les éleveurs, notamment des abattages systématiques.
Si des outils existent (ADIS, cadre d’urgence, mécanismes de soutien), l’enchaînement de ces crises interroge la capacité de l’Union à anticiper, à réduire les délais de décision, et à sécuriser l’accès aux vaccins vétérinaires (capacités de production au sein de l’Union, délais industriels, coordination des achats et des contrats, conditions d’usage).
Dans ce contexte, la Commission prévoit-elle de présenter une stratégie européenne visant à renforcer et à rendre souveraine la capacité de production de vaccins vétérinaires dans l’Union et compte-t-elle se donner les moyens de la mettre en œuvre ?
Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Le 21 novembre 2025, l’autrice de bandes dessinées italienne Elena Mistrello, citoyenne de l’Union, s’est vu refuser l’entrée en France à son arrivée à l’aéroport, alors même qu’elle avait été invitée au festival BD Colomiers pour présenter son ouvrage primé Syndrome Italie. Informée par la police aux frontières qu’elle constituait une «menace grave pour l’ordre public», elle a ensuite découvert l’existence d’une interdiction d’entrée, sans avoir été préalablement informée d’une telle décision ni de sa base juridique.
La directive 2004/38/CE reconnaît aux citoyens de l’Union le droit d’entrer dans un autre État membre (articles 4 et 5). Les restrictions pour des motifs d’ordre public doivent reposer sur le comportement personnel de la personne concernée, constituer une menace suffisamment grave et respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi que les garanties procédurales, telles que la notification de la décision et l’accès à un recours juridictionnel (articles 27, 28 et 30 à 32).
Comment la Commission entend-elle s’assurer que la France et les autres États membres appliquent strictement ces exigences, en particulier lorsque les motifs invoqués relèvent de l’expression politique, artistique ou culturelle ?
Question avec demande de réponse écrite à la Commission
La Commission a classé au rang de priorités le plan européen pour vaincre le cancer et la mission «Cancer» afin d’améliorer la prévention, le dépistage précoce, l’accès aux traitements et le suivi des personnes touchées. Ces initiatives commencent à produire des résultats, tels que l’extension du dépistage et les mesures en vue d’assurer un «droit à l’oubli» aux anciens patients.
Le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 est en cours de préparation. Les parties intéressées avertissent que, sans ligne budgétaire spécifique après 2027, les progrès pourraient se retrouver au point mort. Elles proposent de réserver au moins 2 milliards d’EUR à la poursuite et au renforcement du plan pour vaincre le cancer et de la mission «Cancer».
À l’heure où les ambitions en matière de santé environnementale déclinent et où les taux de cancers augmentent du fait de l’exposition aux pesticides:
3.Quel mécanisme de contrôle et de responsabilité vis-à-vis du Parlement sera-t-il mis en place pour suivre ces dépenses et leurs résultats, notamment en ce qui concerne la prévention des cancers liés aux pesticides?
1.La Commission compte-t-elle proposer, dans le projet de CFP 2028-2034, une ligne budgétaire d’au moins 2 milliards d’EUR spécifiquement réservée au plan européen pour vaincre le cancer et à la mission «Cancer»?
La Commission compte-t-elle proposer, dans le projet de CFP 2028-2034, une ligne budgétaire d’au moins 2 milliards d’EUR spécifiquement réservée au plan européen pour vaincre le cancer et à la mission «Cancer»?
Comment la Commission s’assurera-t-elle que des objectifs clés en matière de santé publique (prévention, dépistage ciblé pour les groupes défavorisés et difficiles à atteindre, accès équitable aux traitements et suivi pour les survivants) continueront de bénéficier d’un financement et ne seront pas dilués dans des rubriques plus vastes telles que la «compétitivité» ou la «simplification réglementaire»?
SIGNATAIRES : Arash Saeidi (The Left), Daniel Attard (S&D), Sirpa Pietikäinen (PPE), Anthony Smith (The Left), Brando Benifei (S&D), Leila Chaibi (The Left), Elena Kountoura (The Left), Leoluca Orlando (Verts/ALE), Charles Goerens (Renew), Marco Tarquinio (S&D), Vlad Vasile-Voiculescu (Renew), Raquel García Hermida-Van Der Walle (Renew), Damien Carême (The Left), Leire Pajín (S&D), Barry Andrews (Renew), Rasmus Nordqvist (Verts/ALE), Catarina Martins (The Left), Jonas Sjöstedt (The Left), Hanna Gedin (The Left), Rima Hassan (The Left), Rudi Kennes (The Left), Özlem Demirel (The Left), Mounir Satouri (Verts/ALE), Erik Marquardt (Verts/ALE), Emma Fourreau (The Left)
Aujourd'hui est la journée mondiale contre l'utilisation des pesticides.
Les agriculteurs et agricultrices sont les premières victimes des cancers liés aux pesticides.
Selon des informations parues dans la presse, le train de mesures omnibus sur le numérique dévoilé par la Commission le 19 novembre 2025 a été élaboré en consultation avec l’administration de Donald Trump et des représentants de Google, Apple, Facebook (Meta), Amazon et Microsoft (GAFAM) [1].
Or, en juillet 2025, Mme Henna Virkkunen, commissaire finlandaise, avait déclaré que ces réglementations n’étaient pas négociables avec Washington, car elles étaient fondées sur nos valeurs européennes [2].
La décision apparente de la Commission de céder ainsi aux pressions de la Maison blanche suscite de sérieuses préoccupations quant à la souveraineté numérique de l’Union européenne.
Quels contacts la Commission a-t-elle eus avec les autorités américaines et les représentants des GAFAM au cours des préparatifs de ce train de mesures de «simplification»?
L’administration américaine a-t-elle, à un quelconque moment, menacé l’Union de représailles commerciales si elle refusait d’aligner ses réglementations numériques sur les exigences des États-Unis?
SIGNATAIRES : Leila Chaibi (The Left), Manon Aubry (The Left), Konstantinos Arvanitis (The Left), Jaume Asens Llodrà (Verts/ALE), Pernando Barrena Arza (The Left), Marc Botenga (The Left), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Damien Carême (The Left), Estelle Ceulemans (S&D), David Cormand (Verts/ALE), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Hanna Gedin (The Left), Alexandra Geese (Verts/ALE), Maria Grapini (S&D), Elisabeth Grossmann (S&D), Rima Hassan (The Left), Pierre Jouvet (S&D), Rudi Kennes (The Left), Catarina Martins (The Left), Sara Matthieu (Verts/ALE), Marina Mesure (The Left), Irene Montero (The Left), Emma Rafowicz (S&D), Sandro Ruotolo (S&D), Chloé Ridel (S&D), Arash Saeidi (The Left), Majdouline Sbai (Verts/ALE), Martin Schirdewan (The Left), Jonas Sjöstedt (The Left), Anthony Smith (The Left), Marie Toussaint (Verts/ALE)
QUESTION ECRITE AVEC DEMANDE DE REPONSE ECRITE A LA COMMISSION E-004109/2025/rev.1
Signataires
Lynn Boylan (The Left), Vicent Marzà Ibáñez (Verts/ALE), Catarina Martins (The Left), Merja Kyllönen (The Left), Kathleen Funchion (The Left), Aodhán Ó Ríordáin (S&D), Manon Aubry (The Left), Rudi Kennes (The Left), Anthony Smith (The Left), Luke Ming Flanagan (The Left), Mounir Satouri (Verts/ALE), Brando Benifei (S&D), Hanna Gedin (The Left), Ana Miranda Paz (Verts/ALE), Oihane Agirregoitia Martínez (Renew), Jonas Sjöstedt (The Left), Giorgos Georgiou (The Left), Evin Incir (S&D), Leoluca Orlando (Verts/ALE), Marc Botenga (The Left), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Mélissa Camara (Verts/ALE), Estrella Galán (The Left), Vladimir Prebilič (Verts/ALE), Carolina Morace (The Left), Per Clausen (The Left), Damien Carême (The Left), Irene Montero (The Left), Leila Chaibi (The Left), Rima Hassan (The Left), Benedetta Scuderi (Verts/ALE), Danilo Della Valle (The Left), Ilaria Salis (The Left), Majdouline Sbai (Verts/ALE), Mario Furore (The Left), Catarina Vieira (Verts/ALE), Jaume Asens Llodrà (Verts/ALE), Elio Di Rupo (S&D), Konstantinos Arvanitis (The Left), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Nikos Pappas (The Left), Matjaž Nemec (S&D), Annalisa Corrado (S&D), Krzysztof Śmiszek (S&D), Alessandro Zan (S&D), Maria Ohisalo (Verts/ALE), Arash Saeidi (The Left), Cecilia Strada (S&D)
L’accord de cessez-le-feu récemment annoncé ne remet pas en cause le fait que le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, et l’ancien ministre Yoav Gallant font l’objet de mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. La commission chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël a confirmé que ces actes constituent un crime de génocide. L’article IV de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide prévoit que les auteurs d’un génocide ou de tout autre acte visé à l’article III doivent être punis, qu’il s’agisse de gouvernants, de fonctionnaires ou de particuliers.
La vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union peut-elle confirmer ce qui suit:
L’Union européenne maintient-elle sa position selon laquelle les mandats d’arrêt de la CPI visant Benjamin Netanyahou et Yoav Gallant doivent être exécutés par les États membres dans les meilleurs délais ?
L’Union respectera-t-elle ses obligations au titre du droit international, en particulier la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et s’emploiera-t-elle à faire en sorte que les responsables du génocide à Gaza soient punis pour leurs crimes ?
L’Union collaborera-t-elle avec la Cour internationale de justice et la CPI pour veiller à ce que l’accord de cessez-le-feu n’entraîne pas d’impunité pour les criminels de guerre israéliens ?
QUESTION ECRITE AVEC DEMANDE DE REPONSE ECRITE A LA COMMISSION E-003071/2025 Article 144 du règlement intérieur
Signataires : Hanna Gedin (The Left), Jonas Sjöstedt (The Left), Li Andersson (The Left), Cecilia Strada (S&D), Mélissa Camara (Verts/ALE), Carolina Morace (The Left), Mounir Satouri (Verts/ALE), Gaetano Pedulla’ (The Left), Manon Aubry (The Left), Anthony Smith (The Left), Irena Joveva (Renew), Estelle Ceulemans (S&D), Kathleen Funchion (The Left), Thijs Reuten (S&D), Isabella Lövin (Verts/ALE), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Maria Ohisalo (Verts/ALE), Catarina Martins (The Left), Konstantinos Arvanitis (The Left), Nikos Pappas (The Left), Özlem Demirel (The Left), Hana Jalloul Muro (S&D), César Luena (S&D), André Rodrigues (S&D), Estrella Galán (The Left), Leila Chaibi (The Left), Jaume Asens Llodrà (Verts/ALE), Arash Saeidi (The Left), Per Clausen (The Left), Pernando Barrena Arza (The Left), Merja Kyllönen (The Left), Damien Carême (The Left), Marco Tarquinio (S&D), Alex Agius Saliba (S&D), Brando Benifei (S&D), Irene Montero (The Left)
Selon des rapports publiés dans The Guardian le 7 juillet 2025[1], l’armée de défense d’Israël prévoit de construire une ville, qui serait, en pratique, un camp de détention, sur les ruines de Rafah, dans le sud de Gaza. L’armée israélienne s’apprête à sécuriser la zone, mais aucune aide humanitaire ne sera apportée. Il semblerait que les habitants conduits dans la zone ne soient pas autorisés à en sortir, ce qui, selon des experts en droit international, pourrait équivaloir à une sanction collective, une peine d’emprisonnement et, potentiellement, un crime contre l’humanité.
Israël est une puissance occupante et a des obligations claires en vertu du droit international.
Compte tenu de ce qui précède:
La Commission estime-t-elle que le projet de déplacement forcé et de confinement des Palestiniens, tel qu’il a été rapporté, est compatible avec les obligations qui incombent à Israël en vertu de l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël?
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour s’assurer qu’Israël respecte le droit international et les obligations qui lui incombent en vertu de celui-ci?
Comment la Commission veille-t-elle à ce que l’Union et ses États membres respectent leurs obligations légales, en particulier celles énoncées dans les arrêts, décisions et avis de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de justice, et notamment le principe selon lequel les États ne doivent pas se rendre complices d’un génocide, ni d’y contribuer ou de le faciliter?
Question avec demande de réponse orale à la Commission – Article 142 du règlement intérieur (07 juillet 2025)
Ces dernières semaines, il est devenu évident que la disponibilité de préparations pour nourrissons est extrêmement limitée à Gaza et que les nourrissons meurent de faim en raison du manque de préparations et de la malnutrition de leurs mères, qui sont incapables de les allaiter. Sans accès au lait maternel ou aux préparations qui leur sont destinées, les nourrissons sont sous-alimentés, ce qui les rend plus vulnérables aux maladies et aux défaillances d’organes.
La Commission entend-elle:
Utiliser tout mécanisme disponible pour forcer Israël à mettre fin au blocus illégal et au bombardement de Gaza ?
Elaborer un mécanisme spécifique d’appui à l’aide humanitaire en faveur des enfants et de leurs mères, comportant notamment une aide alimentaire et un soutien au développement des enfants ?
Faire en sorte qu’Israël ait à répondre, devant la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale, du fait qu’elle affame délibérément des enfants ?
Lynn Boylan (The Left), Kathleen Funchion (The Left), Barry Andrews (Renew), Jonas Sjöstedt (The Left), Daniel Attard (S&D), Maria Ohisalo (Verts/ALE), Leoluca Orlando (Verts/ALE), Mélissa Camara (Verts/ALE), Mounir Satouri (Verts/ALE), Cecilia Strada (S&D), Mimmo Lucano (The Left), Rudi Kennes (The Left), Irene Montero (The Left), Leila Chaibi (The Left), Nikos Pappas (The Left), Anthony Smith (The Left), Ana Miranda Paz (Verts/ALE), Benedetta Scuderi (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Jaume Asens Llodrà (Verts/ALE),
Catarina Martins (The Left), Manon Aubry (The Left), Maria Walsh (PPE), Merja Kyllönen (The Left), Estrella Galán (The Left), Matjaž Nemec (S&D), Irena Joveva (Renew), Danilo Della Valle (The Left), Thomas Bajada (S&D), Dario Tamburrano (The Left), Gaetano Pedulla’ (The Left), Michael McNamara (Renew), Rima Hassan (The Left), Cynthia Ní Mhurchú (Renew), Carolina Morace (The Left), Evin Incir (S&D), Aodhán Ó Ríordáin (S&D), Hanna Gedin (The Left), Arash Saeidi (The Left), Giuseppe Antoci (The Left), Nina Carberry (PPE), Seán Kelly (PPE), Barry Cowen (Renew)
Ce 21 janvier, le Parlement européen a adopté notre demande de recours auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pour vérifier la conformité de l’accord UE/Mercosur avec les traités européens. Une victoire majeure pour notre groupe et notre délégation. Il serait désormais inacceptable, comme l’envisagent le Conseil et la Commission européenne, que…
Il fallait sans doute un monument d’ingénierie tel que la tour Eiffel pour accueillir ceux qui dessinent les réseaux ferroviaires de demain. C’est dans ce cadre prestigieux que ma collègue Martine Kemp et moi-même avons été invités, ce vendredi 17 octobre, à débattre de l’avenir du rail. Cette table ronde, organisée par la SNCF, le…
