« Madame la Présidente, Madame Kallas, permettez-moi une remarque.
Pour être crédible, la position de l’Union européenne sur le droit international doit être cohérente, pas à géométrie variable.
Pour être entendu, le discours de l’Union européenne sur les droits humains doit être sincère.
Ainsi, pour que l’Union européenne retrouve son indépendance et sa place dans le concert international, la parole de l’Europe doit être forte sur le respect du droit international, y compris à Gaza, en Iran et au Liban.
La parole de l’Europe doit être constante sur les droits humains, quelle que soit l’identité du bourreau, qu’il soit iranien, américain ou israélien.
Et permettez-moi, Madame Kallas et chers collègues, d’avoir un petit mot pour les milliers de victimes civiles iraniennes, gazaouies ou libanaises dont je n’ai que très très peu entendu parler aujourd’hui, alors qu’il y a quelque temps, on était tous à juste titre derrière les femmes iraniennes qui voulaient se libérer. Parce qu’aujourd’hui on a parlé quasiment que d’économie et de réouverture du détroit d’Ormuz. »
Le Parlement se prononce en séance plénière sur l’ouverture de négociations avec le Conseil sur la révision des règles de l’UE relatives au contrôle technique périodique et au contrôle routier des véhicules.PE Séance Plénière – Séance de vote
« Monsieur le Président, chers collègues, je m’exprime aujourd’hui au nom de la rapporteure fictive de notre groupe, Elena Kountoura, qui ne pouvait être présente aujourd’hui.
Ce paquet constitue une révision indispensable de notre cadre européen, dicté par les évolutions technologiques et l’urgence des défis qui entourent la sécurité routière. Le compromis final offre, certes, plusieurs améliorations quant aux premières étapes de la négociation. Nous saluons à cet égard les efforts de la rapporteure pour rassembler une majorité plus large, notamment sur la question de la télédétection et sur l’intégration de plusieurs systèmes innovants en matière de sécurité.
Pour autant, nous ne pouvons masquer notre déception.
Le texte final demeure bien en deçà des ambitions qu’il avait générées. Plusieurs occasions majeures ont été manquées de ce point de vue. Et si ce texte marque un pas en avant, il n’offre pas la réforme ambitieuse et courageuse qu’exigent les défis que nous connaissons en matière de sécurité, d’environnement et d’innovation technologique. »
Modification de règlements relatifs aux produits agricoles en ce qui concerne des règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés (débat)PE Session Plénière – Modification des règlements relatifs aux produits agricoles en ce qui concerne les règles de marché et les mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés.
« Madame la Présidente, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire,
le résultat des négociations sur le paquet « Vin » apporte des réponses concrètes et opérationnelles soutenues par un large consensus politique pour un dossier emblématique pour de nombreuses régions européennes, dans un contexte, on le sait, de fragilité structurelle du secteur vitivinicole. Il élargit et sécurise les instruments de gestion, facilite le recours à l’arrachage volontaire, à la vendange verte et à la distillation de crise. Il introduit une gestion plus structurelle du potentiel de production avec la possibilité d’un arrachage permanent, lorsque la situation le justifie. Enfin, il renforce l’adaptation au changement climatique avec un cofinancement européen porté à 80 %.
Nous saluons aussi la modernisation du cadre juridique, l’harmonisation de l’étiquetage et le soutien à l’innovation, à la promotion et à l’œnotourisme, à condition que ces aides profitent d’abord aux vignerons indépendants et ne soient pas captées par des opérateurs touristiques ou de grands groupes industriels.
En revanche, nous exprimons une inquiétude sur la création et la promotion des vins à teneur réduite en alcool. Cette appellation participe à une dénaturation du vin, repose sur des procédés de désalcoolisation industriels, énergivores et souvent chimiques, et entretient une confusion sur l’absence de conséquences sur la santé, surtout auprès des jeunes.
Nous regrettons également que les priorités environnementales n’aient pas été davantage renforcées.
Enfin, nous insistons sur la nécessité de maintenir une différenciation claire des soutiens pour ne pas pénaliser les petites et moyennes exploitations essentielles à l’emploi local, au territoire et au renouvellement des générations.
Pour conclure, malgré nos réserves sur certaines orientations, ce paquet constitue un pas en avant réel pour la stabilité du secteur vitivinicole européen. Pour toutes ces raisons, je tiens à saluer le travail effectué par mes collègues parlementaires sur ce dossier et, c’est assez rare pour le souligner, la méthode du commissaire Hansen. C’est rare que je fasse des compliments à la Commission. »
Le 20 janvier, le Parlement européen s’est prononcé sur la résolution sur un « nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes », dite 28ᵉ régime, destinée à orienter une future proposition législative de la Commission européenne. Le groupe The Left a voté contre, dénonçant une orientation jugée dangereuse pour les droits sociaux. Cette résolution privilégie la compétitivité et les intérêts des entreprises au détriment des droits sociaux et des travailleurs. Elle met en concurrence les normes sociales, facilite le contournement des législations nationales du travail et affaiblit la négociation collective. Nous dénonçons une approche libérale qui ne répond pas aux besoins réels des PME et des entreprises innovantes, et qui bénéficie principalement aux très grandes entreprises capables d’optimiser leur cadre juridique. En définitive, ce 28ᵉ régime accentue une course au moins-disant social et ne prévoit pas de garanties contraignantes suffisantes pour protéger les travailleurs.Commission des affaires juridiques du Parlement européen – janvier 2026
Nous refusons que les passagers aériens continuent d’être les variables d’ajustement d’un marché livré à des pratiques opaques et abusives. En affichant son unité, le Parlement européen envoie un message clair : les droits des citoyens passent avant les stratégies commerciales trompeuses. Mettre fin aux faux prix, garantir une transparence totale et rétablir une concurrence loyale entre compagnies aériennes n’est pas une option, c’est une exigence démocratique.
Voici mon intervention en commission transports du Parlement europée.
Le Parlement, sur ce dossier, est uni, était uni lors du vote en commission, il est uni aujourd’hui, et nous nous sommes permis symboliquement de ne pas nous asseoir à nos places habituelles, mais de nous asseoir tous ensemble ici, face au pupitre, pour montrer notre détermination et notre unité. Il sera uni demain lors du vote.
Et cette unité, elle est motivée parce que nous voulons défendre les droits des passagers aériens et des citoyens européens. Ce que nous voulons avant tout, c’est une relation transparente entre les passagers et les compagnies aériennes. Parce qu’il n’est pas normal, quand vous vous attendez à acheter un billet à 50 €, de vous retrouver à la fin avec une facture de parfois 150 €. Je ne vais pas détailler les mesures parce qu’en fait, mes collègues l’ont dit, nous défendons tous les mêmes mesures.
Mais ce que je voudrais dire, c’est que cette transparence, elle est aussi importante – et c’est ce que nous défendons dans les relations –, parce qu’elle va assurer une concurrence loyale également entre compagnies aériennes. Parce qu’aujourd’hui il n’est pas normal que les compagnies les plus vertueuses se fassent piquer des clients par des compagnies qui trafiquent un peu plus les prix, qui pratiquent des frais un peu abusifs et utilisent une concurrence déloyale pour attirer des clients vers eux. Ce que nous voulons, c’est installer un cercle vertueux sur ce marché des passagers aériens.
Question prioritaire avec demande de réponse écrite à la Commission
Ces deux dernières années, l’Union a été confrontée à une succession de crises sanitaires animales (flambées de fièvre catarrhale ovine, épisodes de peste des petits ruminants, réémergence de la dermatose nodulaire contagieuse…) qui ont mis les filières sous tension et ont conduit à des mesures d’urgence particulièrement éprouvantes pour les éleveurs, notamment des abattages systématiques.
Si des outils existent (ADIS, cadre d’urgence, mécanismes de soutien), l’enchaînement de ces crises interroge la capacité de l’Union à anticiper, à réduire les délais de décision, et à sécuriser l’accès aux vaccins vétérinaires (capacités de production au sein de l’Union, délais industriels, coordination des achats et des contrats, conditions d’usage).
Dans ce contexte, la Commission prévoit-elle de présenter une stratégie européenne visant à renforcer et à rendre souveraine la capacité de production de vaccins vétérinaires dans l’Union et compte-t-elle se donner les moyens de la mettre en œuvre ?
Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Le 21 novembre 2025, l’autrice de bandes dessinées italienne Elena Mistrello, citoyenne de l’Union, s’est vu refuser l’entrée en France à son arrivée à l’aéroport, alors même qu’elle avait été invitée au festival BD Colomiers pour présenter son ouvrage primé Syndrome Italie. Informée par la police aux frontières qu’elle constituait une «menace grave pour l’ordre public», elle a ensuite découvert l’existence d’une interdiction d’entrée, sans avoir été préalablement informée d’une telle décision ni de sa base juridique.
La directive 2004/38/CE reconnaît aux citoyens de l’Union le droit d’entrer dans un autre État membre (articles 4 et 5). Les restrictions pour des motifs d’ordre public doivent reposer sur le comportement personnel de la personne concernée, constituer une menace suffisamment grave et respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi que les garanties procédurales, telles que la notification de la décision et l’accès à un recours juridictionnel (articles 27, 28 et 30 à 32).
Comment la Commission entend-elle s’assurer que la France et les autres États membres appliquent strictement ces exigences, en particulier lorsque les motifs invoqués relèvent de l’expression politique, artistique ou culturelle ?
Question avec demande de réponse écrite à la Commission
La Commission a classé au rang de priorités le plan européen pour vaincre le cancer et la mission «Cancer» afin d’améliorer la prévention, le dépistage précoce, l’accès aux traitements et le suivi des personnes touchées. Ces initiatives commencent à produire des résultats, tels que l’extension du dépistage et les mesures en vue d’assurer un «droit à l’oubli» aux anciens patients.
Le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 est en cours de préparation. Les parties intéressées avertissent que, sans ligne budgétaire spécifique après 2027, les progrès pourraient se retrouver au point mort. Elles proposent de réserver au moins 2 milliards d’EUR à la poursuite et au renforcement du plan pour vaincre le cancer et de la mission «Cancer».
À l’heure où les ambitions en matière de santé environnementale déclinent et où les taux de cancers augmentent du fait de l’exposition aux pesticides:
3.Quel mécanisme de contrôle et de responsabilité vis-à-vis du Parlement sera-t-il mis en place pour suivre ces dépenses et leurs résultats, notamment en ce qui concerne la prévention des cancers liés aux pesticides?
1.La Commission compte-t-elle proposer, dans le projet de CFP 2028-2034, une ligne budgétaire d’au moins 2 milliards d’EUR spécifiquement réservée au plan européen pour vaincre le cancer et à la mission «Cancer»?
La Commission compte-t-elle proposer, dans le projet de CFP 2028-2034, une ligne budgétaire d’au moins 2 milliards d’EUR spécifiquement réservée au plan européen pour vaincre le cancer et à la mission «Cancer»?
Comment la Commission s’assurera-t-elle que des objectifs clés en matière de santé publique (prévention, dépistage ciblé pour les groupes défavorisés et difficiles à atteindre, accès équitable aux traitements et suivi pour les survivants) continueront de bénéficier d’un financement et ne seront pas dilués dans des rubriques plus vastes telles que la «compétitivité» ou la «simplification réglementaire»?
SIGNATAIRES : Arash Saeidi (The Left), Daniel Attard (S&D), Sirpa Pietikäinen (PPE), Anthony Smith (The Left), Brando Benifei (S&D), Leila Chaibi (The Left), Elena Kountoura (The Left), Leoluca Orlando (Verts/ALE), Charles Goerens (Renew), Marco Tarquinio (S&D), Vlad Vasile-Voiculescu (Renew), Raquel García Hermida-Van Der Walle (Renew), Damien Carême (The Left), Leire Pajín (S&D), Barry Andrews (Renew), Rasmus Nordqvist (Verts/ALE), Catarina Martins (The Left), Jonas Sjöstedt (The Left), Hanna Gedin (The Left), Rima Hassan (The Left), Rudi Kennes (The Left), Özlem Demirel (The Left), Mounir Satouri (Verts/ALE), Erik Marquardt (Verts/ALE), Emma Fourreau (The Left)
Aujourd'hui est la journée mondiale contre l'utilisation des pesticides.
Les agriculteurs et agricultrices sont les premières victimes des cancers liés aux pesticides.
Selon des informations parues dans la presse, le train de mesures omnibus sur le numérique dévoilé par la Commission le 19 novembre 2025 a été élaboré en consultation avec l’administration de Donald Trump et des représentants de Google, Apple, Facebook (Meta), Amazon et Microsoft (GAFAM) [1].
Or, en juillet 2025, Mme Henna Virkkunen, commissaire finlandaise, avait déclaré que ces réglementations n’étaient pas négociables avec Washington, car elles étaient fondées sur nos valeurs européennes [2].
La décision apparente de la Commission de céder ainsi aux pressions de la Maison blanche suscite de sérieuses préoccupations quant à la souveraineté numérique de l’Union européenne.
Quels contacts la Commission a-t-elle eus avec les autorités américaines et les représentants des GAFAM au cours des préparatifs de ce train de mesures de «simplification»?
L’administration américaine a-t-elle, à un quelconque moment, menacé l’Union de représailles commerciales si elle refusait d’aligner ses réglementations numériques sur les exigences des États-Unis?
SIGNATAIRES : Leila Chaibi (The Left), Manon Aubry (The Left), Konstantinos Arvanitis (The Left), Jaume Asens Llodrà (Verts/ALE), Pernando Barrena Arza (The Left), Marc Botenga (The Left), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Damien Carême (The Left), Estelle Ceulemans (S&D), David Cormand (Verts/ALE), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Hanna Gedin (The Left), Alexandra Geese (Verts/ALE), Maria Grapini (S&D), Elisabeth Grossmann (S&D), Rima Hassan (The Left), Pierre Jouvet (S&D), Rudi Kennes (The Left), Catarina Martins (The Left), Sara Matthieu (Verts/ALE), Marina Mesure (The Left), Irene Montero (The Left), Emma Rafowicz (S&D), Sandro Ruotolo (S&D), Chloé Ridel (S&D), Arash Saeidi (The Left), Majdouline Sbai (Verts/ALE), Martin Schirdewan (The Left), Jonas Sjöstedt (The Left), Anthony Smith (The Left), Marie Toussaint (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la huitième reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme, qui financera le cycle 2026-2028, sera annoncée lors du G20 en Afrique du Sud. Alors que le VIH est proche d’une reprise épidémique, les coupes américaines ont déjà causé des milliers de décès.
En 2022, la Commission européenne se classait au septième rang des donateurs en portant sa contribution à 715 millions d’euros. Pour 2025, l’objectif est de mobiliser 18 milliards de dollars au total. Chaque dollar en moins, ce sont des médicaments vitaux, des outils de prévention, des systèmes de santé menacés. Une baisse de seulement 15 % engendrerait près de 4 millions de décès et 66 millions de contaminations supplémentaires. L’Europe serait évidemment touchée.
L’engagement de la Commission pour 2023-2025 avait été financé via le Neighbourhood Development and International Cooperation Instrument, aujourd’hui menacé par les coupes budgétaires, ce qui interroge l’ambition de l’Union européenne pour lutter contre ces maladies. Alors, Monsieur le Commissaire, pouvez-vous garantir que la Commission portera sa contribution à au moins 800 millions d’euros pour compenser les désengagements, y compris d’États européens, et maintenir l’ambition mondiale contre ces pandémies ?
EP Plenary session – General budget of the European Union for the financial year 2026 – Session plénière : Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2026
En cette Journée Mondiale de lutte contre le Sida, le constat est brutal : sur les 18 Mds$ nécessaires pour la reconstitution du Fonds mondial, seuls 11,4 Mds sont engagés.
La Commission 🇪🇺 n’a toujours pas annoncé sa contribution.
QUESTION ECRITE AVEC DEMANDE DE REPONSE ECRITE A LA COMMISSION E-004109/2025/rev.1
Signataires
Lynn Boylan (The Left), Vicent Marzà Ibáñez (Verts/ALE), Catarina Martins (The Left), Merja Kyllönen (The Left), Kathleen Funchion (The Left), Aodhán Ó Ríordáin (S&D), Manon Aubry (The Left), Rudi Kennes (The Left), Anthony Smith (The Left), Luke Ming Flanagan (The Left), Mounir Satouri (Verts/ALE), Brando Benifei (S&D), Hanna Gedin (The Left), Ana Miranda Paz (Verts/ALE), Oihane Agirregoitia Martínez (Renew), Jonas Sjöstedt (The Left), Giorgos Georgiou (The Left), Evin Incir (S&D), Leoluca Orlando (Verts/ALE), Marc Botenga (The Left), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Mélissa Camara (Verts/ALE), Estrella Galán (The Left), Vladimir Prebilič (Verts/ALE), Carolina Morace (The Left), Per Clausen (The Left), Damien Carême (The Left), Irene Montero (The Left), Leila Chaibi (The Left), Rima Hassan (The Left), Benedetta Scuderi (Verts/ALE), Danilo Della Valle (The Left), Ilaria Salis (The Left), Majdouline Sbai (Verts/ALE), Mario Furore (The Left), Catarina Vieira (Verts/ALE), Jaume Asens Llodrà (Verts/ALE), Elio Di Rupo (S&D), Konstantinos Arvanitis (The Left), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Nikos Pappas (The Left), Matjaž Nemec (S&D), Annalisa Corrado (S&D), Krzysztof Śmiszek (S&D), Alessandro Zan (S&D), Maria Ohisalo (Verts/ALE), Arash Saeidi (The Left), Cecilia Strada (S&D)
L’accord de cessez-le-feu récemment annoncé ne remet pas en cause le fait que le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, et l’ancien ministre Yoav Gallant font l’objet de mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. La commission chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël a confirmé que ces actes constituent un crime de génocide. L’article IV de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide prévoit que les auteurs d’un génocide ou de tout autre acte visé à l’article III doivent être punis, qu’il s’agisse de gouvernants, de fonctionnaires ou de particuliers.
La vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union peut-elle confirmer ce qui suit:
L’Union européenne maintient-elle sa position selon laquelle les mandats d’arrêt de la CPI visant Benjamin Netanyahou et Yoav Gallant doivent être exécutés par les États membres dans les meilleurs délais ?
L’Union respectera-t-elle ses obligations au titre du droit international, en particulier la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et s’emploiera-t-elle à faire en sorte que les responsables du génocide à Gaza soient punis pour leurs crimes ?
L’Union collaborera-t-elle avec la Cour internationale de justice et la CPI pour veiller à ce que l’accord de cessez-le-feu n’entraîne pas d’impunité pour les criminels de guerre israéliens ?
déposée conformément à l’article 131 du règlement intérieur
Co-signataires
Manon Aubry, Martin Schirdewan, Li Andersson, Giuseppe Antoci, Konstantinos Arvanitis, Jaume Asens Llodrà, Pernando Barrena Arza, Sibylle Berg, Ľuboš Blaha, Marc Botenga, Lynn Boylan, Damien Carême, Leila Chaibi, Per Clausen, Danilo Della Valle, Özlem Demirel, Ondřej Dostál, Sebastian Everding, Nikolas Farantouris, Luke Ming Flanagan, Emma Fourreau, Kathleen Funchion, Mario Furore, Estrella Galán, Hanna Gedin, Giorgos Georgiou, Cristina Guarda, Rima Hassan, Anja Hazekamp, Erik Kaliňák, Rudi Kennes, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Merja Kyllönen, Judita Laššáková, Mimmo Lucano, Ignazio Roberto Marino, Catarina Martins, Marina Mesure, Vicent Marzà Ibáñez, Ana Miranda Paz, Irene Montero, Carolina Morace, João Oliveira, Leoluca Orlando, Younous Omarjee, Branislav Ondruš, Aodhán Ó Ríordáin, Valentina Palmisano, Fidias Panayiotou, Nikos Pappas, Gaetano Pedulla’, Carola Rackete, Diana Riba i Giner, Katarína Roth Neveďalová, Arash Saeidi, Ilaria Salis, Jussi Saramo, Benedetta Scuderi, Isabel Serra Sánchez, Jonas Sjöstedt, Anthony Smith, Martin Sonneborn, Dario Tamburrano, Pasquale Tridico, Maria Zacharia, Monika Beňová, Fabio De Masi, Ruth Firmenich, Thomas Geisel, Michael von der Schulenburg, Jan‑Peter Warnke
Motion de censure de la Commission européenne par le Parlement européen
Le Parlement européen,
– vu l’article 17, paragraphe 8, du traité sur l’Union européenne, l’article 234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
− vu l’article 10, paragraphe 3, du traité UE, qui garantit à tout citoyen le droit de participer à la vie démocratique de l’Union, et dispose que les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens,
− vu la déclaration conjointe sur un cadre entre les États-Unis et l’Union européenne concernant un accord pour un commerce réciproque, équitable et équilibré, publiée le 21 août 2025,
− vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 12 décembre 2024 exigeant un cessez-le-feu humanitaire immédiat à Gaza (A/RES/ES-10/26),
− vu l’ordonnance de la Cour internationale de justice (CIJ) du 26 janvier 2024 relative à l’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud contre Israël),
− vu la résolution de l’International Association of Genocide Scholars du 31 août 2025 déclarant que les politiques et actions d’Israël à Gaza constituent un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité au regard du droit international, et les rapports du 28 juillet 2025 de B’Tselem et de Physicians for Human Rights-Israel affirmant que les actions d’Israël à Gaza constituent un génocide au titre de la convention sur le génocide, notamment par la destruction d’infrastructures de soins de santé, l’entrave à l’alimentation et à l’aide, ainsi que le ciblage délibéré de civils palestiniens,
− vu l’article 131 de son règlement intérieur,
A. considérant que la Commission a accepté, sans mandat, un accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis qui est préjudiciable aux intérêts européens;
B. considérant que la Commission a proposé de scinder l’accord UE-Mercosur en vue de sa ratification, excluant ainsi les parlements nationaux du processus et créant un déficit démocratique dans le contrôle d’un accord controversé qui risque d’exposer les agriculteurs et les travailleurs européens à une concurrence déloyale et de compromettre les objectifs climatiques de l’Union;
C. considérant que la situation à Gaza est une calamité humanitaire, le gouvernement israélien ayant recours à la famine, à la destruction d’infrastructures et à des attaques aveugles constituant un génocide; que l’Union n’a pas suspendu l’accord d’association UE-Israël[1] ni imposé de sanctions, contrairement aux mesures qui ont été prises à l’encontre de la Russie;
D. considérant que la Commission a fait la preuve de son incapacité et de son manque de volonté de faire face à l’aggravation des crises sociale et climatique, en particulier le recul des droits sociaux et la crise du logement dans l’ensemble de l’Union, tout en affaiblissant ou en abandonnant des éléments essentiels du pacte vert pour l’Europe;
1. rejette l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis, qui est préjudiciable, asymétrique et non réciproque, notamment en ce qui concerne l’augmentation des droits de douane sur les exportations de l’Union contre des droits de douane nuls pour les importations américaines, ainsi que les engagements unilatéraux de 600 milliards d’euros d’investissements et de 750 milliards d’euros dans des projets énergétiques aux États-Unis, toutes démarches entreprises en l’absence de mandat démocratique;
2. rejette l’accord UE-Mercosur au motif qu’il représente une menace pour les agriculteurs, l’environnement et la santé publique, et invite le Conseil à ne pas autoriser la signature de l’accord;
3. condamne l’inaction de la Commission face aux agressions militaires brutales du gouvernement israélien et aux violations systématiques du droit international et humanitaire à Gaza; demande la suspension immédiate de l’accord d’association UE-Israël, l’imposition de sanctions à Israël et un embargo total sur les armes;
4. condamne l’attitude de la Commission, qui n’a pas fait front à la crise climatique et à la crise sociale que traverse l’Europe et n’a pris aucune mesure d’envergure sur les questions sociales;
5. conclut que la Commission, sous la direction de sa présidente Ursula von der Leyen, a perdu la confiance du Parlement et demande sa démission en raison de ses manquements en matière de transparence, de responsabilité et de respect du droit international;
6. censure la Commission;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente motion de censure, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur cette motion, au président du Conseil et à la présidente de la Commission.
Nous déposons une motion de censure contre la commission Von der Leyen pour sanctionner sa complicité dans le génocide à Gaza, le passage en force sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur, la vassalisation de l’UE à Trump, les renoncements en matière sociale et écologique. pic.twitter.com/xMVjtI4YA7
Manon AUBRY (The Left) / EP Plenary session – Motions of censure / Séance plénière – Motion de censureMartin SCHIRDEWAN (The Left) / EP Plenary session – Motions of censure / Séance plénière – Motion de censureUrsula von der Leyen /EP Plenary session – Motions of censure / Séance plénière – Motion de censureManon AUBRY (The Left) / EP Plenary session – Motions of censure / Séance plénière – Motion de censure
Le 28e Régime – EU Inc. va générer seulement 2,1 milliards d’euros de PIB supplémentaires en 20 ans selon la Commission européenne. La fraude à la TVA, elle, fait déjà perdre près de 50 milliards d’euros chaque année à l’Union européenne (Europol). Pourquoi ouvrir de nouvelles possibilités de fraude, fragiliser notre fiscalité et attaquer les…
Derrière une prétendue simplification, le texte 28e Régime cache des dispositions qui ouvrent de nouvelles opportunités de fraude et font peser un risque majeur sur les finances publiques françaises et européennes. Chaque euro fraudé, c’est un euro en moins pour nos hôpitaux, nos écoles, notre justice, nos collectivités et tous les services publics dont nous…
La Commission européenne veut créer un 28ème régime juridique permettant aux sociétés de choisir le régime juridique en Europe le plus avantageux. Les entreprises pourront alors opter pour ce 28ème régime européen, exercer partout en Europe tout en s’enregistrant dans n’importe quel Etat Membre, et s’assurant qu’il soit reconnu par tous. Avec le 28ème Régime,…
