Derrière une prétendue simplification, le texte 28e Régime cache des dispositions qui ouvrent de nouvelles opportunités de fraude et font peser un risque majeur sur les finances publiques françaises et européennes.
Chaque euro fraudé, c’est un euro en moins pour nos hôpitaux, nos écoles, notre justice, nos collectivités et tous les services publics dont nous avons besoin.
Le 20 janvier, le Parlement européen s’est prononcé sur la résolution sur un « nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes », dite 28ᵉ régime, destinée à orienter une future proposition législative de la Commission européenne. Le groupe The Left a voté contre, dénonçant une orientation jugée dangereuse pour les droits sociaux. Cette résolution privilégie la compétitivité et les intérêts des entreprises au détriment des droits sociaux et des travailleurs. Elle met en concurrence les normes sociales, facilite le contournement des législations nationales du travail et affaiblit la négociation collective. Nous dénonçons une approche libérale qui ne répond pas aux besoins réels des PME et des entreprises innovantes, et qui bénéficie principalement aux très grandes entreprises capables d’optimiser leur cadre juridique. En définitive, ce 28ᵉ régime accentue une course au moins-disant social et ne prévoit pas de garanties contraignantes suffisantes pour protéger les travailleurs.
