La Commission européenne veut créer un 28ème régime juridique permettant aux sociétés de choisir le régime juridique en Europe le plus avantageux.
Les entreprises pourront alors opter pour ce 28ème régime européen, exercer partout en Europe tout en s’enregistrant dans n’importe quel Etat Membre, et s’assurant qu’il soit reconnu par tous.
Avec le 28ème Régime, aussi appelé EU Inc., la Commission européenne introduit en l’état une possibilité pour les multinationales de choisir le régime le moins contraignant et contourner la loi française.
C’est du shopping réglementaire !
