COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Avec le 28e régime, la Commission européenne organise une nouvelle mise en concurrence des droits des salariés

La Commission européenne vient de présenter, le 18 mars, sa proposition de règlement pour constituer un régime juridique européen de droit des sociétés, intitulé « EU-INC ». Cette dernière vise à permettre aux entreprises de s’enregistrer dans un régime juridique commun à l’Union européenne, permettant d’exercer au sein de l’intégralité de celle-ci. Mais derrière la volonté affichée d’harmonisation, ce texte permet surtout un dumping social institutionnalisé.

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