QUESTION ECRITE AVEC DEMANDE DE REPONSE ECRITE A LA COMMISSION E-004109/2025/rev.1
Signataires
Lynn Boylan (The Left), Vicent Marzà Ibáñez (Verts/ALE), Catarina Martins (The Left), Merja Kyllönen (The Left), Kathleen Funchion (The Left), Aodhán Ó Ríordáin (S&D), Manon Aubry (The Left), Rudi Kennes (The Left), Anthony Smith (The Left), Luke Ming Flanagan (The Left), Mounir Satouri (Verts/ALE), Brando Benifei (S&D), Hanna Gedin (The Left), Ana Miranda Paz (Verts/ALE), Oihane Agirregoitia Martínez (Renew), Jonas Sjöstedt (The Left), Giorgos Georgiou (The Left), Evin Incir (S&D), Leoluca Orlando (Verts/ALE), Marc Botenga (The Left), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Mélissa Camara (Verts/ALE), Estrella Galán (The Left), Vladimir Prebilič (Verts/ALE), Carolina Morace (The Left), Per Clausen (The Left), Damien Carême (The Left), Irene Montero (The Left), Leila Chaibi (The Left), Rima Hassan (The Left), Benedetta Scuderi (Verts/ALE), Danilo Della Valle (The Left), Ilaria Salis (The Left), Majdouline Sbai (Verts/ALE), Mario Furore (The Left), Catarina Vieira (Verts/ALE), Jaume Asens Llodrà (Verts/ALE), Elio Di Rupo (S&D), Konstantinos Arvanitis (The Left), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Nikos Pappas (The Left), Matjaž Nemec (S&D), Annalisa Corrado (S&D), Krzysztof Śmiszek (S&D), Alessandro Zan (S&D), Maria Ohisalo (Verts/ALE), Arash Saeidi (The Left), Cecilia Strada (S&D)
L’accord de cessez-le-feu récemment annoncé ne remet pas en cause le fait que le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, et l’ancien ministre Yoav Gallant font l’objet de mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. La commission chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël a confirmé que ces actes constituent un crime de génocide. L’article IV de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide prévoit que les auteurs d’un génocide ou de tout autre acte visé à l’article III doivent être punis, qu’il s’agisse de gouvernants, de fonctionnaires ou de particuliers.
La vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union peut-elle confirmer ce qui suit:
- L’Union européenne maintient-elle sa position selon laquelle les mandats d’arrêt de la CPI visant Benjamin Netanyahou et Yoav Gallant doivent être exécutés par les États membres dans les meilleurs délais ?
- L’Union respectera-t-elle ses obligations au titre du droit international, en particulier la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et s’emploiera-t-elle à faire en sorte que les responsables du génocide à Gaza soient punis pour leurs crimes ?
- L’Union collaborera-t-elle avec la Cour internationale de justice et la CPI pour veiller à ce que l’accord de cessez-le-feu n’entraîne pas d’impunité pour les criminels de guerre israéliens ?
