déposée conformément à l’article 131 du règlement intérieur
Co-signataires
Manon Aubry, Martin Schirdewan, Li Andersson, Giuseppe Antoci, Konstantinos Arvanitis, Jaume Asens Llodrà, Pernando Barrena Arza, Sibylle Berg, Ľuboš Blaha, Marc Botenga, Lynn Boylan, Damien Carême, Leila Chaibi, Per Clausen, Danilo Della Valle, Özlem Demirel, Ondřej Dostál, Sebastian Everding, Nikolas Farantouris, Luke Ming Flanagan, Emma Fourreau, Kathleen Funchion, Mario Furore, Estrella Galán, Hanna Gedin, Giorgos Georgiou, Cristina Guarda, Rima Hassan, Anja Hazekamp, Erik Kaliňák, Rudi Kennes, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Merja Kyllönen, Judita Laššáková, Mimmo Lucano, Ignazio Roberto Marino, Catarina Martins, Marina Mesure, Vicent Marzà Ibáñez, Ana Miranda Paz, Irene Montero, Carolina Morace, João Oliveira, Leoluca Orlando, Younous Omarjee, Branislav Ondruš, Aodhán Ó Ríordáin, Valentina Palmisano, Fidias Panayiotou, Nikos Pappas, Gaetano Pedulla’, Carola Rackete, Diana Riba i Giner, Katarína Roth Neveďalová, Arash Saeidi, Ilaria Salis, Jussi Saramo, Benedetta Scuderi, Isabel Serra Sánchez, Jonas Sjöstedt, Anthony Smith, Martin Sonneborn, Dario Tamburrano, Pasquale Tridico, Maria Zacharia, Monika Beňová, Fabio De Masi, Ruth Firmenich, Thomas Geisel, Michael von der Schulenburg, Jan‑Peter Warnke
Motion de censure de la Commission européenne par le Parlement européen
Le Parlement européen,
– vu l’article 17, paragraphe 8, du traité sur l’Union européenne, l’article 234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
− vu l’article 10, paragraphe 3, du traité UE, qui garantit à tout citoyen le droit de participer à la vie démocratique de l’Union, et dispose que les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens,
− vu la déclaration conjointe sur un cadre entre les États-Unis et l’Union européenne concernant un accord pour un commerce réciproque, équitable et équilibré, publiée le 21 août 2025,
− vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 12 décembre 2024 exigeant un cessez-le-feu humanitaire immédiat à Gaza (A/RES/ES-10/26),
− vu l’ordonnance de la Cour internationale de justice (CIJ) du 26 janvier 2024 relative à l’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud contre Israël),
− vu la résolution de l’International Association of Genocide Scholars du 31 août 2025 déclarant que les politiques et actions d’Israël à Gaza constituent un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité au regard du droit international, et les rapports du 28 juillet 2025 de B’Tselem et de Physicians for Human Rights-Israel affirmant que les actions d’Israël à Gaza constituent un génocide au titre de la convention sur le génocide, notamment par la destruction d’infrastructures de soins de santé, l’entrave à l’alimentation et à l’aide, ainsi que le ciblage délibéré de civils palestiniens,
− vu l’article 131 de son règlement intérieur,
A. considérant que la Commission a accepté, sans mandat, un accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis qui est préjudiciable aux intérêts européens;
B. considérant que la Commission a proposé de scinder l’accord UE-Mercosur en vue de sa ratification, excluant ainsi les parlements nationaux du processus et créant un déficit démocratique dans le contrôle d’un accord controversé qui risque d’exposer les agriculteurs et les travailleurs européens à une concurrence déloyale et de compromettre les objectifs climatiques de l’Union;
C. considérant que la situation à Gaza est une calamité humanitaire, le gouvernement israélien ayant recours à la famine, à la destruction d’infrastructures et à des attaques aveugles constituant un génocide; que l’Union n’a pas suspendu l’accord d’association UE-Israël[1] ni imposé de sanctions, contrairement aux mesures qui ont été prises à l’encontre de la Russie;
D. considérant que la Commission a fait la preuve de son incapacité et de son manque de volonté de faire face à l’aggravation des crises sociale et climatique, en particulier le recul des droits sociaux et la crise du logement dans l’ensemble de l’Union, tout en affaiblissant ou en abandonnant des éléments essentiels du pacte vert pour l’Europe;
- 1. rejette l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis, qui est préjudiciable, asymétrique et non réciproque, notamment en ce qui concerne l’augmentation des droits de douane sur les exportations de l’Union contre des droits de douane nuls pour les importations américaines, ainsi que les engagements unilatéraux de 600 milliards d’euros d’investissements et de 750 milliards d’euros dans des projets énergétiques aux États-Unis, toutes démarches entreprises en l’absence de mandat démocratique;
- 2. rejette l’accord UE-Mercosur au motif qu’il représente une menace pour les agriculteurs, l’environnement et la santé publique, et invite le Conseil à ne pas autoriser la signature de l’accord;
- 3. condamne l’inaction de la Commission face aux agressions militaires brutales du gouvernement israélien et aux violations systématiques du droit international et humanitaire à Gaza; demande la suspension immédiate de l’accord d’association UE-Israël, l’imposition de sanctions à Israël et un embargo total sur les armes;
- 4. condamne l’attitude de la Commission, qui n’a pas fait front à la crise climatique et à la crise sociale que traverse l’Europe et n’a pris aucune mesure d’envergure sur les questions sociales;
- 5. conclut que la Commission, sous la direction de sa présidente Ursula von der Leyen, a perdu la confiance du Parlement et demande sa démission en raison de ses manquements en matière de transparence, de responsabilité et de respect du droit international;
- 6. censure la Commission;
- 7. charge sa Présidente de transmettre la présente motion de censure, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur cette motion, au président du Conseil et à la présidente de la Commission.
