Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Le 21 novembre 2025, l’autrice de bandes dessinées italienne Elena Mistrello, citoyenne de l’Union, s’est vu refuser l’entrée en France à son arrivée à l’aéroport, alors même qu’elle avait été invitée au festival BD Colomiers pour présenter son ouvrage primé Syndrome Italie. Informée par la police aux frontières qu’elle constituait une «menace grave pour l’ordre public», elle a ensuite découvert l’existence d’une interdiction d’entrée, sans avoir été préalablement informée d’une telle décision ni de sa base juridique.
La directive 2004/38/CE reconnaît aux citoyens de l’Union le droit d’entrer dans un autre État membre (articles 4 et 5). Les restrictions pour des motifs d’ordre public doivent reposer sur le comportement personnel de la personne concernée, constituer une menace suffisamment grave et respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi que les garanties procédurales, telles que la notification de la décision et l’accès à un recours juridictionnel (articles 27, 28 et 30 à 32).
Comment la Commission entend-elle s’assurer que la France et les autres États membres appliquent strictement ces exigences, en particulier lorsque les motifs invoqués relèvent de l’expression politique, artistique ou culturelle ?
